AI Act : votre logiciel de compte-rendu est-il classé « risque élevé » ?

« Je respecte le secret pro, donc je suis tranquille » — pas tout à fait

Vous connaissez ce réflexe rassurant. On vous parle de conformité, et vous répondez, à juste titre : « Je respecte le secret professionnel, je chiffre mes données, je suis en règle. »

C'est vrai. Mais depuis l'AI Act, ce raisonnement a un angle mort. Le règlement européen n'évalue pas seulement votre pratique — il classe chaque outil que vous utilisez.

Autrement dit : vous pouvez être irréprochable sur le secret pro et utiliser sans le savoir un logiciel de compte-rendu classé « risque élevé », avec des obligations documentaires que vous ignorez. C'est cette nuance que le dossier CNIL d'août 2026 a remise sur la table.

Les 4 niveaux de risque, traduits en langage de cabinet

L'AI Act range les systèmes d'IA en quatre catégories, selon leur effet potentiel sur les droits des personnes. La CNIL en propose une lecture accessible, que je traduis ici en situations concrètes.

Risque inacceptable (interdit) : la notation sociale, la manipulation des comportements, la reconnaissance des émotions au travail ou à l'école. Vous n'en croiserez pas au cabinet — mais un chatbot qui prétendrait « détecter » l'état psychique d'un visiteur s'en approche dangereusement.

Risque élevé (obligations lourdes) : tout ce qui participe à l'évaluation d'une personne ou à une décision touchant sa santé. Un outil vendu comme « aide au diagnostic » ou « détection d'états émotionnels » tombe ici.

Risque limité (transparence) : le chatbot d'accueil sur votre site. Obligation minimale : le visiteur doit savoir qu'il parle à une machine, pas à vous.

Risque minimal (zone verte) : la grande majorité des usages administratifs. Reformuler un mail, mettre en forme des notes, générer un modèle de facture. Aucune obligation spécifique.

La ligne de crête : ce qui fait basculer un outil

Voici le point délicat, et je vais être précise. Un même type d'outil peut être en zone verte ou en risque élevé — selon ce qu'il produit et décide.

Un transcripteur qui met vos notes au propre reste administratif. Le même outil, s'il génère une évaluation clinique de la personne ou une orientation diagnostique, change de catégorie.

La Commission européenne le formule clairement : un système n'est pas classé selon son confort d'usage, mais selon son effet réel sur une personne et sur la décision humaine.

Ce n'est pas à quel point l'outil vous facilite la vie qui compte. C'est ce qu'il fait à la place du jugement clinique.

Et c'est exactement là qu'intervient le principe qui nous protège : l'IA non clinique uniquement. Un outil qui reformule ne remplace jamais votre analyse. Il reste du bon côté de la ligne. La CNIL santé confirme cette frontière : dès qu'un outil touche au tri, à l'évaluation ou à l'aide à la décision sur des personnes, le régime devient nettement plus contraignant.

Le détour clinique : la dissonance que vous connaissez déjà

En 1957, Leon Festinger décrit la dissonance cognitive : l'inconfort psychique né de deux cognitions incompatibles, et notre besoin urgent de le réduire.

Vous vivez peut-être cette dissonance en lisant ces lignes. Cognition A : « Cet outil me fait gagner deux heures par semaine, je l'adore. » Cognition B : « Cet outil est peut-être non conforme. »

Deux idées inconfortables ensemble. Que fait l'esprit, spontanément ? Il réduit la tension par le chemin le plus court. Et le plus court, ici, c'est de minimiser : « Ça ne me concerne pas, je suis une petite libérale, l'Europe ne vise pas mon cabinet. »

Vous reconnaissez le mécanisme parce que vous l'observez chez vos patients tous les jours. Je le nomme ici pour une seule raison : l'AI Act ne fait pas d'exception de taille. La classification dépend de l'usage, pas du chiffre d'affaires. Nommer le biais, c'est déjà se donner le choix de ne pas l'appliquer.

Le test à faire ce mois-ci : 4 questions par outil

Prenez la liste de vos outils IA — transcripteur, générateur de CR, chatbot, assistant de rédaction. Pour chacun, posez ces quatre questions.

• 1. L'outil produit-il une évaluation d'une personne ? (un profil, un score, une orientation diagnostique)
• 2. Prend-il une décision à ma place ? (au lieu de me proposer une matière que je valide)
• 3. Traite-t-il des données de santé identifiables ? (nom + contenu clinique, même en transcription)
• 4. Ai-je documenté son usage ? (quel outil, pour quoi, quelles données, quel hébergement)

Lecture du résultat. Zéro « oui » aux questions 1 et 2 : vous êtes très probablement en zone verte, usage non clinique. Un « oui » à la 1 ou la 2 : arrêtez-vous, l'outil mérite un examen sérieux. La question 4 est celle qui vous manque presque toujours — et c'est la plus facile à corriger.

Documenter, ici, veut simplement dire : une page où vous notez quels outils vous utilisez, pour quoi, et pourquoi ils restent administratifs. C'est le genre de méthode qu'on déroule pas à pas dans la formation d'assistantpsy.fr, sans jargon et sans y passer vos soirées.

La bonne nouvelle qu'on oublie de vous dire

Dans l'immense majorité des cabinets, les usages IA sont non cliniques : reformulation, mise en forme, veille, modèles de courrier. Tout cela reste en risque minimal ou limité.

L'enjeu réel n'est donc pas de devenir conforme — vous l'êtes sans doute déjà. L'enjeu est de savoir le prouver : pouvoir dire, si on vous le demande, quel outil fait quoi et où passe la donnée.

Si vous voulez consolider ce socle, deux lectures prolongent utilement cet auto-classement : notre livre blanc sur la déontologie de l'IA pour le cadre secret pro / RGPD, et notre décryptage des règles HAS et CNIL en cabinet pour comprendre qui écrit, en France, les règles qui vous concernent.

Alors ce mois-ci, ne réduisez pas la dissonance en fermant l'onglet. Réduisez-la en faisant le test. Savoir si votre logiciel de compte-rendu relève du risque élevé prend quinze minutes — et vous rend, ce qui compte le plus, tranquille pour de vrai.